- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation comporte notamment des indications sur la performance de l’isolation du bien et des indications sur la performance des équipements. »
Le nouveau diagnostic de performance énergétique, dans sa version soumise à consultation publique du 20 février 2021 au 15 mars 2021, prévoit une évaluation et une restitution dans le corps du DPE nettement plus fine des éléments constituants l’enveloppe que des équipements.
En particulier, la maquette du DPE contient en page 2 : un indicateur consolidé sur la performance de l’isolation un schéma des déperditions de chaleur des informations sur le confort d’été du point de vue de l’enveloppe du bâtiment (hors climatisation
En page 4 du DPE, la vue d’ensemble de l’isolation donne une évaluation de la qualitative des éléments de l’enveloppe et mais aucune évaluation n’est fournie sur les équipements.
Ce déficit d’information des particuliers sur la performance des équipements entrainera une mauvaise prise en compte des améliorations possibles sur ces éléments du logement, une vision parcellaire que le propriétaire ou le futur acquéreur aura du logement et un biais significatif dans les recommandations qui seront contenues dans le DPE. En effet, aucune recommandation ne peut être formulée sur des éléments du logement qui n’ont pas été évalués au préalable.
Les services du Ministère de l’écologie ont indiqué qu’ils n’ont pu incorporer des indicateurs sur la performance des équipements, faute de temps pour travailler ce sujet, vu le court délai avant l’entrée en vigueur du DPE révisé au 1er juillet 2021.
Pour ces différentes raisons, nous proposons de modifier l’article 39 afin d’instaurer ces indicateurs à brève échéance dans le corps du DPE.
Amendement proposé par Uniclima.