- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique.
Si de nombreux rapports ont déjà été réalisés sur le sujet de la rénovation énergétique, il reste un manque en matière d’assurance. L’article premier de la Constitution est en cours de modification pour y ajouter notamment qu’il faut garantir la protection de l’environnement. Si l’on veut aller dans le sens de cette évolution, il faut pouvoir garantir que la rénovation énergétique permet un réel gain énergétique.
Cette garantie pourrait permettre de déployer largement des solutions financières pour que le reste à charge ne soit plus un problème pour nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique.