Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Cécile Delpirou

Cécile Delpirou

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Stella Dupont

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique.

Exposé sommaire

Si de nombreux rapports ont déjà été réalisés sur le sujet de la rénovation énergétique, il reste un manque en matière d’assurance. L’article premier de la Constitution est en cours de modification pour y ajouter notamment qu’il faut garantir la protection de l’environnement. Si l’on veut aller dans le sens de cette évolution, il faut pouvoir garantir que la rénovation énergétique permet un réel gain énergétique.

Cette garantie pourrait permettre de déployer largement des solutions financières pour que le reste à charge ne soit plus un problème pour nos concitoyens.

Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’assurer les gains énergétiques des travaux de rénovations énergétiques et d’intégrer à la garantie décennale des professionnels une garantie de performance énergétique.