Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 avril 2021)
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« conformes au septième alinéa de l’article 100‑4 du code de l’énergie. Ces travaux sont regroupés au sein de scénarios cohérents destinés à favoriser la rénovation globale ».
Exposé sommaire
La liste actuelle de gestes de travaux n’entre pas dans une logique de performance énergétique. Les copropriétés sont incitées à réaliser des petits travaux alors que l’ambition du texte est d’engager la rénovation globale du parc immobilier.
Cet amendement vise donc à modifier la liste des améliorations à réaliser dans le but de faire évoluer la situation actuelle et d’accélérer la rénovation des copropriétés afin d’atteindre le niveau attendu.