- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de la partie législative du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑23-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑23-1-1-. - Chaque année, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement et rend public un rapport relatif à la pollution de la ressource aquatique nationale engendrée par les activités agricoles menées à proximité des aires de captage d’eau potable ainsi qu’aux mesures prises pour la limiter. » »
Alors que le problème des pollutions de l’eau d’origine domestique et industrielle est en passe d’être résolu, les pollutions agricoles sont quant à elles toujours aussi répandues. En deux décennies, les nitrates n’ont pas diminué dans les nappes phréatiques, quand les pesticides dépassent les seuils légaux de potabilité sur la moitié du territoire français pour les cours d’eau et sur le tiers pour les nappes phréatiques.
Plutôt que de limiter l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires à l’origine de ces pollutions, la France a massivement fait le choix du dispendieux traitement des eaux polluées afin de les rendre potables. Cette politique est aussi onéreuse qu’injuste, puisqu’elle consiste à faire payer par les consommateurs l’essentiel du traitement des pollutions agricoles. C’est ainsi un surcoût compris entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros qui est supporté annuellement par les consommateurs via leurs factures d’eau, en violation flagrante du principe pollueur-payeur. Ce thème a d’ailleurs été jugé comme la première priorité des consommateurs dans le cadre de la consultation qu’avait lancée par l’UFC-Que Choisir à l’occasion du Grand débat national. Cette politique est en outre en partie inefficace puisque, malgré ces traitements, plus de 2 millions de consommateurs reçoivent une eau du robinet polluée par les pesticides ou les nitrates.
Afin de susciter une impérieuse prise de conscience des consommateurs et des pouvoirs publics sur cet enjeu relatif à notre ressource la plus précieuse, cet amendement prévoit une évaluation annuelle de la pollution de l’eau par les activités agricoles, en particulier des mesures prises pour protéger les aires de captage de l’eau potable, ainsi que la publication de cette dernière.