- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, un décret en Conseil d’État définit une trajectoire de mise à disposition obligatoire de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, permettant un décompte et un paiement individualisé des consommations, au sein des parcs de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou en cas de copropriété. »
Cet amendement vise à accélérer le déploiement des infrastructures de recharge privée dans le résidentiel collectif. Le chapitre en question envisage des solutions pour promouvoir la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement en se fixant un objectif de fin de vente des véhicules neufs très émetteurs pour 2030. Malgré les avancées de la LOM qui a notamment créé le « droit à la prise », il est nécessaire de renforcer le maillage des bornes de recharge. L’anticipation des besoins engendrés par la transition de la flotte automobile facilitera le déploiement de la mobilité électrique.
A ce jour, seules les nouvelles constructions sont soumises à l’obligation d’installer un pré-équipement des infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement. Cet amendement propose donc une avancée supplémentaire à travers une obligation progressive de mise à disposition de bornes de recharge. Cette obligation concernerait tant les immeubles collectifs d’habitation neufs que les existants. L’obligation pourra être adaptée en fonction de la taille du parc de stationnement et des prévisions quant à la transition de la flotte.
Le développement des infrastructures de recharge est à ce jour déjà soutenu par les initiatives publiques de soutien à l’électromobilité et le mécanisme CEE (Certificats d’Économie d’Énergie).