- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1222‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou dans les cas imposés par la loi » ;
b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9‑1 du présent code. » ;
2° Après le même article L. 1222‑9, il est inséré un article L. 1222‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1222‑9‑1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, les salariés peuvent télétravailler au moins trois jours par semaine dont une journée est obligatoire, et ce pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travail et dans les agglomérations concernées par l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité.
« Le télétravail est organisé dans les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du présent code.
« La liste des emplois concernés et les motifs permettant à l’employeur de refuser le télétravail pour un poste éligible à cette organisation du travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche.
« Lorsque l’emploi est éligible au télétravail et qu’il se situe dans une agglomération soumise à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, mais que le salarié ou l’employeur ne souhaite pas y recourir, le salarié ou l’employeur peut proposer d’effectuer sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée dans le contrat. Les motifs permettant à l’employeur ou au salarié de refuser le télétravail ou l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche. »
Cet amendement vise à réduire les émissions de gaz à effets de serre produites lors des trajets domicile-travail dans les agglomérations concernées par l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité.
Réduire les émissions liées au transport doit être l’une des priorités de ces 10 prochaines années si l’on souhaite être en phase avec la trajectoire SNBC et respecter le nouvel objectif européen de réduction de 55 % des émissions de GES d’ici à 2030.
Les différents avis rendus par le Haut Conseil pour le Climat (HCC), le Conseil économique social (CESE) et environnemental ou encore le Conseil National de la Transition Énergétique (CNTE) sont clairs. Des mesures ambitieuses et structurantes doivent être adoptées au plus vite tout en respectant une démarche de justice sociale. Or la pratique du télétravail peut, si elle est encadrée, participer de façon conséquente à la réduction des émissions sans engager d’inégalités sociales ou de frais économiques de la part des salariés concernés.
Rendre le télétravail obligatoire, au moins un jour par semaine dans les organismes qui le peuvent, permettrait une réduction de 20 % de temps de trajets pour les salariés concernés, soit une réduction de 20 % des émissions induites par les trajets domicile-travail.