Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de 50 % prévu au I est rehaussé pour atteindre 70 %. »
Exposé sommaire
La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioration des pratiques de la restauration collective, propose un objectif de « 50 % » sur la part des produits de qualité. Cet objectif qui doit être atteint au 1er janvier 2022, a nécessité une transition très forte de la chaîne alimentaire locale. Alors que les élus locaux sont favorables à l’approfondissement de cette pratique, cet amendement vise à rehausser l’objectif à 70 % d’ici 2027.