- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° A Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III :
« Dispositions générales relatives à la protection de l’environnement
« Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la Charte de l’environnement de 2004 et les principes de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Elles s’inspirent notamment, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;
« 2° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. »
Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières.
Le code minier connaît déjà le principe de prévention avec la référence aux mesures à prendre compte tenu des données acquises de la science. L'objectif de développement durable est en filigrane de toute la réforme du code minier. Le principe de participation et d’information est déjà présent dans l’avant-projet de réforme du code minier tel que défini par les instances nationales. En revanche, le code minier ignore le principe de précaution, comme le principe de réparation. Nous proposons de les intégrer par référence précise dans le code minier.