- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
L’article L. 155‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités d’exploration et d’exploitation des mines sont soumises aux dispositions du titre VI du livre I du code de l’environnement. »
« Ils sont venus, ils ont exploité nos sous-sols et en ont tiré de juteux bénéfices puis ils sont partis. Nos territoires ont été colonisés par l’Etat. » Voici le ressenti d’une victime de dommages miniers dans le bassin houiller lorrain. Son témoignage rejoint celui d’un autre : « On en a fait l’alpha et l’oméga de la reprise économique et de la reconstruction européenne avec la communauté européenne de l’acier et du charbon. Et quand c’est fini d’exploiter, on laisse la merde sur place. C’est le ressenti des habitants dans le Grand est. » De nombreux habitants de bassins miniers ont vu ainsi leur paysage et leur environnement transformés, sans aucun recours. Les exploitants se sont quant à eux tournés depuis longtemps vers d’autres gisements plus rentables, notamment à l’étranger.
L’ordonnance à venir prévue à l’article 21 doit étendre les garanties financières des exploitants à la « surveillance à long terme et aux interventions en cas d’accident". Il s’agit d’un point essentiel qu’il convient de souligner, même si, là encore, aucun élément ne permet de préciser le montant ni de s’assurer qu’il sera suffisant au regard des enjeux financiers qui sont toujours très importants.
Le droit commun de la responsabilité impose de répondre d’un dommage causé à autrui. Mais la responsabilité suppose l’existence d’une victime ayant qualité pour agir devant le juge compétent. Lorsque le dommage affecte l’environnement, il n’est pas certain qu’une victime soit identifiée (pollutions des nappes ou des sols par exemple). En pareil cas, le droit de l’environnement prévoit un mécanisme de prévention et de responsabilité objective à l’égard de l’Etat. Il s’agit, par cet amendement, de proposer sa transposition au droit minier.
Cet amendement est repris du Collectif de défense des communes minières.