- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants ;
2° Le contrôle aléatoire d’au moins 50 % des chantiers qui bénéficient de moins de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Cet amendement vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers.
Les aides proposées par l’État pour favoriser la rénovation thermique ne doivent pas finir dans les poches d’acteurs frauduleux qui rejoignent le marché uniquement pour escroquer les ménages. L’État doit effectuer un contrôle des chantiers pour s’assurer que les aides mises en place permettent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables.