- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. »
Cet amendement vise à répondre à la demande SL2.1 de la CCC, soit contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie.
Cet amendement renforce l’obligation de rénovation thermique des bâtiments du tertiaire. Par ailleurs, il s’agit également de réintroduire la distinction entre consommation d’énergie finale et primaire, ainsi que la référence à la consommation de l’ensemble du parc en valeur absolue. Leur suppression lors de la loi ELAN a introduit des marges d’interprétation très importantes qui constituent un recul par rapport au texte préexistant, et que vous tentez d’exploiter dans ce projet de loi.
Il faut respecter la demande de la CCC, et poser une contrainte aux bâtiments du tertiaire.