- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Seuls les projets inférieurs à 1 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. »
Cet amendement vise à appuyer le principe général de l'article 52 et garantir l'esprit de la proposition de la CCC, en évitant une mesure au rabais, creuse.
En effet, cet article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols. Mais uniquement au delà de 10 000m2. Dès lors cette possibilité de dérogation au moratoire fait perdre toute effectivité au principe général. Car ce sont 80% des projets de surfaces commerciales qui se situent en dessous de ce seuil de 10 000m2.
Dès lors, si l'on souhaite réellement limiter cette artificialisation commerciale des sols, il est nécessaire d'abaisser ce seuil. Et c'est l'objectif de notre amendement. Il vise à abaisser ce seuil à 1000m2 et à y inclure les entrepôts de stockage du e-commerce en les soumettant au régime de l'autorisation commerciale. Tout ceci est conforme à la volonté de la convention citoyenne pour le climat ayant rappelé à plusieurs reprise l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52.
Cette inclusion des entrepôts de e-commerce est cruciale car les géants du e-commerce, et notamment Amazon, ont une stratégie commerciale insoutenable écologiquement. Les projets d'entrepôts se multiplient pour diminuer les délais de livraison (24h/48h), mais avec pour conséquence d'artificialiser des terres. En effet, la livraison en 24 heures/48 heures est un des arguments commerciaux de ces géants du e‑commerce.
Cet amendement est aussi un amendement de soutien aux commerces de proximité, ses 600 000 entreprises, 1,2 million de salariés et 3 millions d’actifs. Loin de se contenter de favoriser la distorsion de concurrence au profit des mastodontes du web, le Gouvernement déroule le tapis rouge à la stratégie d’implantation massive d’Amazon sur notre territoire : onze projets d’entrepôts géants sont en effet prévus d’ici 2021, pour doubler sa surface de stockage et commercialiser 2 milliards d’objets supplémentaires par an en France alors qu’Amazon est déjà le premier distributeur de produits électroniques et le premier distributeur en ligne de produits textiles.
C'est pourquoi il est urgent et vital d'abaisser les seuils d'implantation et d'y inclure les entrepôts de e-commerce. C'est le contenu de cet amendement.