- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Nous demandons la suppression de cet article.
Par sa mesure SL3.9, la CCC demandait de permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cet article n’est qu’une autorisation de plus pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, donc sans aucune certitude sur le fait que la mesure sera reprise. Connaissant sa propension à laisser de côté les propositions de la CCC, il est difficile d’avoir confiance dans le fait que la demande sera appliquée...
De plus, les dérogations au PLU et la « rationalisation » des autorisations peuvent être un grave recul environnemental et peuvent permettre le déploiement rapide de projets artificialisant, rendant difficile l’opposition ou le retour en arrière.
Nous demandons donc la suppression de cet article flou et dangereux.