- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Cet amendement, issu de discussions avec le RAC et le CIWF, vise à intégrer une part minimale de produits animaux dans les 20% de produits devant être issues de l'agriculture biologique dans la restauration collective (loi EGAlim).
Cet amendement s'appuie sur la proposition 2.1.7 de la CCC "accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de la production".
Cet amendement vise à accompagner le changement des pratiques d'élevage. En effet, si un objectif de 20% de produits issus de l'AB est fixé, les produits végétaux seront favorisés puisqu'ils coûtent moins chers par rapport aux produits animaux (viande, lait, oeuf). Fixer un minimum de produits d'origine animale dans ces 20% permet à la filière de l'élevage de réaliser sa bifurcation vers des pratiques agro-écologiques.