- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, le plan Ecophyto II+ et le plan national sur le bien-être animal. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique national sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières. »
Un amendement adopté en commission a modifié le troisième alinéa de cet article 65, afin que la transmission annuelle du rapport de performance soit garantie auprès de différentes instances (CESE, Parlement). Cet ajout a été justifié par la nécessité de répondre à une demande sociale, et d’assurer la transparence de l’action publique.
Si cet ajout ne peut être que salué, il convient d’aller plus loin. Il semble nécessaire, dans un souci de transparence démocratique et d’efficacité, que la représentation nationale puisse se prononcer sur les plans d’action mis en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis à l’alinéa premier.
Cet amendement institue un comité de suivi composé de parlementaires chargé de suivre au plus près le déroulement du PSN, sa bonne atteinte des objectifs, et de suggérer la modification de dispositifs pour y parvenir.
Cet amendement est soutenu par le collectif "Pour une autre PAC".