- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« lumineuses »,
insérer les mots :
« ou éclairées par projection ou transparence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« lumineuses »,
procéder à la même insertion.
Cet amendement de repli vise à ne pas limiter le dispositif d’encadrement des publicités et des enseignes à l’intérieur des vitrines aux seules publicités et enseignes lumineuses. Au stade de la commission, un amendement de la rapporteure a en effet restreint l’application de l’article 7. Notre amendement vise donc à augmenter la portée de l’article en incluant a minima les publicités et enseignes éclairées par projection ou par transparence dans le champ des prescriptions fixées dans le règlement local de publicité des communes en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.