- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. »
Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore dans les métropoles et les centres villes, les véhicules de transport de passagers, les utilitaires ou de tourisme doivent être équipés de freins à induction à compter du premier janvier 2022.
D’après l’OMS, la pollution atmosphérique est responsable du décès d’environ 7 millions de personnes dans le monde.
En Europe la pollution de l’air dues aux particules fines PM 2,5 serait responsable de plus de 400.000 décès prématurés chaque année.
La France est mise à l’index depuis 2015 par la Commission européenne car elle dépasse les seuils d’émissions de PM 10 autorisés par les autorités, spécifiquement dans les métropoles.
Il est avéré que les particules fines perturbent la santé et l’environnement et ont un impact économique majeur. Une Commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a évalué a minima à 3 milliards d’euros par an les coûts tangibles pour l’économie de la pollution atmosphérique.
Les freins à inductions diminuent de façon drastique les émissions de PM10 et PM 2,5 et permettent également de quasiment supprimer l’agression sonore du freinage classique. Une politique incitative est donc nécessaire.
Ces freins permettent en outre de réduire jusqu’à 90 % les coûts de maintenance des systèmes de freinage par friction.
La conception des systèmes de freinage par induction permet une installation simplifiée sur la grande majorité des véhicules commerciaux.