Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent 1° bis n’ont pas vocation à s’appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et de montagne.
D'autant plus, que le contexte actuel ne permet pas de donner de la visibilité au secteur en grande difficulté, afin d'effectuer de nouveaux investissements sur des véhicules.
Enfin, les caractéristiques propres de ces terrains ne permettant pas l'utilisation optimale de véhicules actuellement sur le marché.