- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements et de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique.
L’effort financier effectué par l’État représente déjà une part non négligeable des sommes engagées pour la rénovation du résidentiel et du tertiaire. Mais il reste encore en deçà des besoins d’aide publique constatés.
En 2019, l’ensemble des aides publiques d’État destinées aux particuliers s’est élevé à 3,17 milliards d’euros. Ce montant doit par ailleurs être complété par les sommes versées au titre des certificats d’économies d’énergie, dispositif extrabudgétaire financé par les fournisseurs d’énergie, mais dont les modalités sont définies par la puissance publique. Elles se sont élevées à 1,73 milliard d’euros en 2019 et ont connu une forte augmentation en 2020 (2,45 milliards d’euros au 30 novembre 2020).
Actuellement, ces aides publiques sont réparties dans différents programmes budgétaires, ce qui nuit à la bonne lisibilité de l’effort public en la matière. Un regroupement dans un programme budgétaire spécifique serait pertinent pour permettre au Parlement de se prononcer de manière claire sur ce soutien. Tel est le sens de cette proposition émise dans le rapport de la mission sur la rénovation thermique des bâtiment récemment publié et reprise à travers le présent amendement.