Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« grave et durable »,

les mots : 

« non négligeable ».

Exposé sommaire

En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir un risque d’atteinte « non négligeable » à l’environnement comme en matière de réparation du dommage écologique de l’article 1247 du code civil.

Cet amendement a été élaboré avec France Nature Environnement.