- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé chargées de missions de service public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 60 % de viande répondant à l’une des conditions mentionnées au présent I ».
Près de 60% des viandes proposées en restauration collective sont importées selon l’interprofession Bétail et Viande (INTERBEV) pour des raisons d’économies d’échelle notamment, ce qui a un impact environnemental et économique non négligeable. L’objectif de 60% de viande sous signe de qualité en restauration collective permet de remettre les éleveurs français au cœur d’un dispositif alimentaire respectueux de l’environnement et de la vitalité de nos territoires ruraux.