- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« biodiversité et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ».
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs de performance de réalisation des objectifs de la politique agricole commune, en sus des indicateurs en matière de climat et de biodiversité, dans l’évaluation de la programmation stratégique nationale.
Il convient ainsi de rappeler que si la politique agricole commune doit prendre en compte les enjeux climatiques, environnementaux et de biodiversité, elle doit répondre à ses propres enjeux, dont notamment la rémunération des producteurs et l’accès des consommateurs à des produits aux prix raisonnables.