Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 1er janvier 2028 »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de repousser le délai de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants à début 2028.
Le contexte économique complique à ce stade l’accès à l’achat pour des véhicules plus propres. Le délai est trop court car nous ne savons pas quand nous sortirons de cette crise.