- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Si la rédaction de cet article issue de la commission prévoit qu’il n’y ait pas une application uniforme de cet objectif de réduction de du rythme d’artificialisation dans tout le territoire régional, c’est au niveau communal qu’il faut récompenser les progrès déjà engagés en matière de lutte contre l’artificialisation et ne pas pénaliser les communes ayant fait des efforts par rapport aux autres. Compte tenu des efforts que certaines ont réalisé auparavant, ces communes doivent pouvoir contribuer à l’atteinte de l’objectif régional de manière moins importante que les autres.
Or le présent article ne prévoit pas cette prise en compte en préférant plutôt un dispositif dans lequel les documents d’urbanismes de rang inférieurs doivent se conformer à des objectifs fixés dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Les petites communes risquent de souffrir de ce mécanisme au profit des métropoles ou des grands pôles urbains qui disposent de plus de moyens pour faire valoir leurs intérêts au niveau régional.
Il convient pour ces raisons de supprimer cet article qui prévoit une régionalisation de la lutte contre l’artificialisation, au détriment de l’échelon communal.