Fabrication de la liasse
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Photo de monsieur le député Florent Boudié
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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Fannette Charvier
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Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Après le premier alinéa des articles L. 2311‑1-1, L 3311‑2 et L 4310‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues par l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

 

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés laREM a pour objet d’instaurer l’obligation, pour les collectivités locales les plus importantes (communes de plus de 50 000 habitants, départements et régions) ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI de plus de 50 000 habitats), d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique de leur patrimoine immobilier à usage tertiaire et dans un souci d’exemplarité et de transparence démocratique, de rendre compte annuellement de son avancement à travers le rapport annuel de développement durable prévu par les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il est essentiel que les collectivités locales aux tailles les plus importantes (communes de plus de 50 000 habitants, EPCI regroupant plus de 50 000 habitants, départements et régions) puissent être exemplaires dans la mise en œuvre des actions d’économie d’énergie au sein de leur patrimoine immobilier concerné par les obligations de mise en œuvre d’actions d’économie d’énergie aux échéances 2030, 2040 et 2050 (dispositif éco-énergie-tertiaire du L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation). L’ampleur des actions à entreprendre justifie une programmation pluriannuelle, dès l’année 2022, dans la mesure où une première obligation devra être atteinte dès 2030 (premier jalon de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de -40%).

Le parc immobilier tertiaire contribuait en 2018 à hauteur de 17% des consommations énergétiques, en énergie finale, pour l’année 2018. Le parc immobilier des collectivités locales représente environ 280 millions de m², soit environ 1/3 du parc immobilier tertiaire au niveau national.

Cette disposition doit permettre à ces collectivités de répondre aux objectifs d’économie d’énergie fixés par la loi aux échéances des années 2030, 2040 et 2050.