Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 avril 2021)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; »
Exposé sommaire
L’objectif est d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l’article L229‑25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).
Cet amendement est issu des propositions du Shift Project.