Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5383
I. Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et »
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit »
III. En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« certaines »
le mot :
« les »
Exposé sommaire
L'ouverture des données doit concerner l'ensemble des données prises en compte dans l'affichage environnemental.
Le présent sous-amendement vise à corriger l'amendement 5383 en ce sens, afin de garantir une réelle ouverture des données.