- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
- Amendement parent : Amendement n°6191 (Rect)
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue renforcer l’article L 111-18-1 du code de l’urbanisme afin d’imposer à toute construction nouvelle de plus de 1000 m2 soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.
Cet article 24 va encore plus loin, dans la continuité des travaux impulsées par la précédente loi, en abaissant le seuil existant, afin que l’obligation d’installer au moment de la construction du photovoltaïque ou des toits végétalisés à hauteur de 30% de la surface de la toiture s’applique aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi qu’aux entrepôts de plus de 500m2.
Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n’ayant pas été atteints, cet amendement vise à renforcer le dispositif tel que prévu dans cet article, en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 50% de la surface des toitures et parkings, et non seulement 30%.