Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3735 (Rect)
(vendredi 2 avril 2021)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« installées ou ».
Exposé sommaire
L'amendement 3735 est une tartufferie : il autorise même l'installation de nouveaux écrans publicitaires lumineux ou numériques dans les vitrines, non conformes aux prescriptions du règlement local de publicité, pendant deux ans après l'entrée en vigueur de celles-ci.
L'objet du présent sous-amendement est de limiter les dégâts de ces dispositions, en supprimant la possibilité d'installer ces nouveaux écrans non-conformes à la règlementation locale.