- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
- Amendement parent : Amendement n°4965
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle »,
les mots :
« les catégories de biens définies par le décret mentionné au deuxième alinéa et sous réserve des conditions liées à l’indisponibilité de la pièce détachée et au respect des droits de propriété intellectuelle énoncées au même alinéa ».
Ce sous-amendement vise à articuler cette nouvelle disposition avec celle issue de la loi AGEC (article L. 111-4 du code de la consommation) qui prévoit déjà la définition par décret de catégories de biens pour lesquelles le fabricant ou importateur met à disposition, sous certaines conditions, les informations nécessaires à l’impression en trois dimension des pièces détachées.
Il vise notamment à préciser que l’obligation s’applique uniquement pour les pièces qui ne sont plus disponibles sur le marché.