- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
- Amendement parent : Amendement n°6191 (Rect)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« VI. – Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre en charge de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »
En conséquence, au dernier alinéa, après les termes « construction et de l'habitation » insérer les mots «, ainsi que l’arrêté prévu au I de l’article L. 171 4, »
Le présent sous-amendement vise à mieux encadrer les toits végétalisés grâce à un arrêté fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment.
En effet, il est essentiel que la végétalisation soit encadré afin d'être la plus efficiente possible, notamment par rapport à la pente du toit, le type d'arrosage ou encore les différentes espèces de plantes.
Ainsi, l'objectif de ce sous-amendement est de rappeler que la végétalisation est un processus permettant de réaliser des économies d'énergie lorsqu'il est encadré et que son objectif n'est pas uniquement esthétique.