Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5620
(mardi 6 avril 2021)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou sanitaires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure des ODD les marchés de produits médicaux dont les spécificités techniques demandent des conditions de sécurité spécifiques.