Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4733
Amendement 4733
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« d’une étude de densification des zones déjà urbanisées »
Les mots :
« de l’étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée lors de l’élaboration du plan local d’urbanisme »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que l'étude de densification incorporée par l'amendement 4733 au mécanisme d'urbanisation conditionnelle du PLU n'est pas une étude qui doit être renouvelée à chaque nouvelle ouverture à l'urbanisation. Il s'agit de l'étude réalisée lors de l'élaboration du document d'urbanisme.