Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°919
(vendredi 16 avril 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« avant ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« avec ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier que l'étude de réversibilité n'est pas une pièce à joindre au permis de construire.