Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6066
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« rendu public et »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n° 6066 de Mme Bessot-Ballot en indiquant que les cahiers des charges dont le contrôle est défini par décret sont également rendus publics.