- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1er janvier 2022, une procédure de révision des plans mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de prévention du risque d’inondation, doit obligatoirement être engagée tous les quinze ans à compter de leur mise en application. »
Amendement de repli.
Afin de lutter contre le phénomène d’artificialisation des sols, le projet de loi « climat et résilience » prévoit un certain nombre de mesures, dont notamment une forme de trajectoire de réduction de l’artificialisation.
Notre législation prévoit néanmoins déjà des dispositifs juridiques pour contrôler, voire interdire totalement, ce phénomène, en particulier dans les zones à risques, telles que les zones frappées par les inondations consécutives à la crue de cours d’eau. En effet, l’artificialisation des sols dans ces zones à plusieurs conséquences :
- L’imperméabilisation des sols naturels qui les empêchent ainsi d’absorber normalement l’eau en cas de crue intense
- La mise en danger évidentes des populations installées dans ces zones
- En cas de destruction des constructions lors d’une crue, les débris s’agglomèrent sous les ponts notamment, limitant l’écoulement de l’eau et aggravant ainsi la crue.
- Ces débris se répandent et polluent fortement les cours d’eau et mettent en danger les écosystèmes aquatiques.
Les articles L 562‑1 et suivants du code de l’environnement permettent ainsi aux autorités habilitées de mettre en place un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), Ce plan permet notamment de délimiter des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou soumises à strictes autorisations.
Ce dispositif est efficace. Toutefois aujourd’hui, aucune obligation de révision de ces PPRI n’existe, alors même que le phénomène d’inondation s’amplifie et se multiplie au fil de l’accélération du dérèglement climatique. De fait, certains PPRI sont devenus obsolètes et très éloignés des phénomènes constatés sur site.
Afin de lutter efficacement contre le phénomène d’artificialisation des sols dans les zones sujettes à inondation, il apparaît donc primordial de mettre en place une obligation de révision des PPRI, pour les adapter à l’évolution des phénomènes climatiques dans des délais équilibrés. Tel est l’objet de cet amendement qui propose une révision obligatoire des PPRI tous les 152 ans, à compter de la mise en application du plan.