Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°3995, déposé le vendredi 19 mars 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 14 avril 2021)
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.