- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 24 à 29.
La France dispose déjà d’un arsenal législatif complet pour protéger notre environnement. De nombreuses sanctions, administratives et pénales, ainsi que des incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement commises en bande organisée, ont ainsi été mises en place.
La Charte de l’environnement de 2004 a introduit de nouveaux principes, droits et devoirs en lien avec le respect de l’environnement dans le droit français.
Lors de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, le premier alinéa du Préambule de la Constitution a ainsi été complété par les mots : « , ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ».
L’article 68 met donc en place un délit d’écocide totalement inopportun. Les infractions intentionnelles tombent déjà sous le coup de la loi et ce délit d’écocide n’a pas lieu d’être. Il s’agit d’une simple opération de communication, sans réelle pertinence et efficacité.
Par ailleurs, ce sujet ne peut pas faire l’objet d’un encadrement juridique uniquement français mais nécessite un cadre international harmonisé, étant donné que les atteintes à l’environnement ne s’arrêtent pas aux frontières.