Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités et groupements qui le souhaitent, et qui correspondent aux critères précités, sont sélectionnées. D’autres peuvent être ajoutées par le Gouvernement. ».
Exposé sommaire
Cette expérimentation vise à empêcher la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés lorsque le destinataire n’a pas mentionné explicitement son accord sur sa boite aux lettres. Les collectivités ou groupements qui souhaitent y participer ne doivent pas être seulement choisis par le Gouvernement. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir être associés à cette expérimentation. Il en va du succès de l’application de cet article.