- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ».
Vertueuse, locale et durable, parfaitement adaptée aux milieux urbains denses, l’énergie géothermique puisée dans les couches géologiques demeure indispensable pour accélérer l’accroissement de la chaleur et du froid renouvelables dans le mix énergétique français.
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie fixe à la filière un objectif ambitieux à atteindre d’ici 2028 : + 3,6 TWh de chaleur issue de la géothermie profonde. Cette trajectoire reste accessible en se concentrant sur la valorisation des ressources sédimentaires du territoire.
Pour explorer ces ressources, les opérateurs doivent solliciter des titres de recherches (autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches). Les permis exclusifs de recherches offrent aux titulaires des droits plus étendus que les autorisations de recherches notamment en termes de durée et de périmètre d’exploration. Ils sont accordés par arrêté ministériel après simple consultation publique (article L.123-19-7 du code de l’environnement). Les autorisations de recherches, alors même qu’elles sont moins larges, sont, elles, accordées par arrêté préfectoral après enquête publique (articles L.124-6 et L.124‑8 du code minier), procédure particulièrement lourde qui freine le développement des projets locaux.
Cette différence de procédure n’étant pas justifiée, le présent amendement a pour objet d’appliquer à l’ensemble des titres de recherches la procédure de consultation publique prévue à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement.