- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de commerce
Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Afin de compléter les actions entreprises par la Banque publique d’investissement, il convient d’adjoindre aux chambres consulaires des objectifs quant à la meilleure représentation des femmes dans l’économie de notre pays.
Pour cela, outre des objectifs de soutien, il s’agit d’améliorer l’accès des femmes à des accompagnements spécifiques ainsi qu’à des conseils, afin que celles-ci puissent créer et reprendre plus facilement des entreprises.
Cet amendement vise donc à ce que les femmes soient, de manière prioritaire, bénéficiaires des missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil dispensées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie.