- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation, et ce afin d’enclencher rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par la population française.
L’article L1143‑1 du Code du travail prévoit que pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l’égalité des chances prévues à l’article L. 1142‑4 peuvent faire l’objet d’un plan pour l’égalité professionnelle négocié dans l’entreprise qui permettent notamment de diagnostiquer et d’analyser :
- la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
- les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté,
- l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ;