- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Parmi les quelques 8 537 magistrats en 2018, 66 % sont des femmes. Elles sont 77 % au second grade, 66 % au premier grade, soit 10 % de plus qu’au premier grade. Isabelle Rome, ancienne juge du siège a été nommée en 2018 haute fonctionnaire de l’égalité auprès du ministère de la justice et dénonce le manque de mixité au sein de nos juridictions. Elle souhaite, ainsi « recruter plus d’hommes » parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.
La courbe s’inverse pour les juges de l’ordre administratif, issus de l’Ecole Nationale de l’Administration (ENA), ils sont majoritairement des hommes.
Cet amendement consiste à rééquilibrer la représentation des genres dans nos juridictions administratives et judiciaires.