Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS263
(mercredi 5 mai 2021)
À la fin de la première phrase du huitième alinéa, substituer aux mots :
« respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe »,
les mots :
« est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur.