Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS311
(mercredi 5 mai 2021)
I. – Au sixième alinéa, substituer au mot :
« mille »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire (hors conditions de chiffre d’affaires).
Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3904.