- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS311
I. – Au septième alinéa, substituer au taux :
« 30 »
le taux :
« 40 ».
II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer aux mots :
« le taux mentionné au second alinéa de l’article L. 1142‑11 est remplacé par le taux : « 40 % » »,
les mots :
« à l’article L. 1142‑11, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité ».
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article et de l’amendement de la rapporteure en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.