Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du même article entre »
les mots :
« et le IV du même article entrent en ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.