- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être interrompu si la personne s’engage dans une formation professionnelle rémunérée avant la fin de ses droits à prestation. Un décret fixe les modalités de reprise du versement de la prestation à l’issue de la formation. »
Cet amendement a pour objectif de compléter la disposition prévue à l’article 3, relative aux droits à la formation professionnelle des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Les auditions ont en effet permis de démontrer que les bénéficiaires de la PreParE n’entamaient pas de démarches pour recourir à une formation professionnelle rémunérée, par crainte de perdre leur allocation, sans certitude à l’issue de la formation de retrouver un emploi.
Actuellement, la PreParE peut être versée en cas d’interruption totale d’activité ou dans le cadre d’une formation professionnelle non rémunérée. En revanche, si une personne décide de débuter une formation rémunérée, elle perd son allocation, sans possibilité de la retrouver à l’issue de cette formation.
Cet amendement vise alors à permettre aux bénéficiaires d’interrompre le versement de l’allocation, le temps d’une formation professionnelle rémunérée, tout en s’assurant de la reprise de ce versement à l’issue de la formation, si celle-ci ne débouche pas sur un emploi.