Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de commerce
(mercredi 5 mai 2021)
L’article L. 713‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie.