Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n°4000, déposée le mardi 23 mars 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou d’au moins 200 cadres ».
Exposé sommaire
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises.
Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose un ciblage plus précis du dispositif en ajoutant à la notion « d’entreprises d’au moins mille salariés » celle « d’entreprises d’au moins 200 cadres ». Cela permettra d’inclure dans le dispositif des entreprises qui ont moins de 1 000 salariés mais un effectif majoritairement composé de cadres, à qui il faut aussi demander cet effort.